30.01.2019 L’équipe d’ArtesLex est intervenue en qualité de conseil auprès d’une entreprise spécialisée dans les solutions d’ingénierie, concernant certaines questions liées à la légalité des constructions sur des terres à vocation agricole. Notre cabinet a été sollicité afin de fournir un avis juridique sur la conformité de telles opérations. Dans le cadre de cette consultation, […]