ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une société internationale dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à l’obligation imposée à un organe d’enquête préliminaire d’enregistrer une procédure pénale et de mener une instruction à la suite d’actes illicites commis par des tiers de mauvaise foi à l’encontre du client. La situation décrite est née […]