21 juin 2022 Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un client victime de poursuites illégitimes de la part de fonctionnaires des autorités fiscales, dans le cadre d’un litige civil portant sur la réparation du dommage matériel causé au contribuable par les actes illégaux des agents des organes d’enquête du service fiscal d’État. […]