Les avocats d’ArtesLex ont obtenu gain de cause pour le compte d’une entreprise ukrainienne opérant sur le marché du commerce de gros, dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale, relatif à un redressement illégal d’obligations fiscales et de sanctions pécuniaires pour un montant total de 2 151 631,60 UAH.
À la suite du recours administratif introduit par notre cabinet au nom du client, le tribunal a entièrement fait droit à la requête. La décision judiciaire a reconnu l’illégalité des redressements fiscaux opérés à l’encontre du contribuable et a annulé les notifications fiscales par lesquelles les montants litigieux avaient été déterminés.
09.02.2011
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