L’équipe d’ARTESLEX a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du commerce de pièces automobiles dans le cadre d’un litige avec les autorités fiscales. Ce différend est né à la suite d’un contrôle fiscal au terme duquel, dans l’acte de vérification correspondant, les autorités fiscales avaient formulé des conclusions relatives à la prétendue nullité des opérations conclues par le client, pour un montant de taxe sur la valeur ajoutée s’élevant à 584 254,00 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par le client et initié par les avocats d’ARTESLEX, le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actes des autorités fiscales consistant à formuler de telles conclusions dans l’acte de vérification.
Actuellement, ladite décision du tribunal de première instance a été confirmée et maintenue en vigueur par un arrêt de la cour administrative d’appel.
22.10.2013
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