ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif dans le commerce de pièces automobiles, dans un litige avec l’administration fiscale. Le litige est né d’un contrôle fiscal, dont le rapport mentionnait la prétendue nullité des opérations conclues par le client, pour un montant de TVA de 584 254,00 UAH.
Le tribunal, saisi d’un recours administratif introduit par nos avocats, a reconnu l’illégalité des conclusions de l’administration fiscale.
29.08.2013
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