Affaire judiciaire réussie concernant la levée de la saisie des fonds sur les comptes bancaires du client

ArtesLex a réussi à défendre les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché de la vente en gros de matières recyclables dans une affaire relative à la levée du gel des fonds et autres valeurs se trouvant sur les comptes bancaires du client.

La situation est survenue suite à la suspension par la banque du client de toutes ses opérations sur ses comptes bancaires, accompagnée de l’envoi simultané d’une copie de l’ordonnance du tribunal portant saisie des fonds et autres valeurs détenus sur les comptes bancaires du client.

Cette ordonnance a été rendue à la suite de l’examen des requêtes présentées par les autorités d’enquête, sans la participation des représentants du client.

Nos spécialistes ont introduit un recours judiciaire contre ladite ordonnance. À l’issue de cette contestation, le tribunal a rendu une décision annulant la saisie des fonds et autres valeurs qui se trouvaient sur les comptes bancaires de l’entrepreneur.

14.02.2013