Affaire judiciaire réussie pour un montant de 7 372 020 UAH

13 août 2015

Les spécialistes de Arteslex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du commerce de matières premières secondaires dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement fiscal et de l’application illégale de sanctions financières pour un montant total de 7 372 020,92 UAH.

À la suite de l’examen du recours administratif introduit par le client contre les organes du service fiscal, à l’initiative des avocats du cabinet Arteslex, le tribunal a rendu une décision par laquelle le recours administratif a été entièrement accueilli, a reconnu l’illégalité des redressements fiscaux imposés au client, et a annulé les notifications de redressement, les décisions d’application de sanctions ainsi que la mise en demeure de paiement des montants correspondants.