Affaire remportée devant la Cour suprême concernant l’indemnisation de dommages d’un montant de 1 163 100 UAH

ARTESLEX ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le domaine de la construction et des opérations immobilières dans un litige commercial avec un ancien dirigeant, dont les agissements illicites avaient causé à l’entreprise des dommages s’élevant à 1 163 100 UAH.

La situation est née du fait que le client a découvert que l’ancien dirigeant de l’entreprise avait conclu plusieurs transactions irrégulières à des conditions manifestement désavantageuses pour le client, dans le but de s’approprier des biens immobiliers et des fonds de l’entreprise. Ces transactions avaient été effectuées au nom du client par une personne qui n’avait pas les pouvoirs statutaires nécessaires à cet effet. En conséquence, le client a été contraint de saisir le tribunal afin d’obtenir réparation des dommages causés par les agissements illicites de l’ancien dirigeant.

À l’issue de l’examen de cette affaire, la Cour d’appel commerciale du Nord a soutenu notre position juridique, a annulé la décision du tribunal commercial de la ville de Kyiv et a rendu une nouvelle décision faisant entièrement droit à la demande et ordonnant à l’ancien dirigeant de verser à l’entreprise le montant des dommages subis, soit 1 163 100 UAH.

Toutefois, un recours en cassation a été introduit devant la Cour suprême contre cette décision.

Néanmoins, à l’issue de l’examen de l’affaire, la Cour suprême a également confirmé notre position juridique et a rendu une décision par laquelle l’arrêt de la juridiction d’appel a été maintenu et le recours en cassation rejeté.

08.11.2023