15.09.2017
Les juristes du cabinet ARTESLEX ont représenté avec succès les intérêts d’une société opérant sur le marché des solutions d’ingénierie dans le cadre d’un recours contre la décision du Service fiscal d’État d’Ukraine refusant l’enregistrement, dans le Registre unifié des factures fiscales, d’une facture fiscale émise pour un montant total de 231 946,75 UAH.
La situation est survenue lorsque les autorités fiscales ont d’abord suspendu l’enregistrement de la facture fiscale du client, puis ont adopté une décision officielle refusant son enregistrement dans le Registre unifié des factures fiscales. Pour motiver leur refus, les organes fiscaux invoquaient une prétendue violation par le client des critères d’évaluation du niveau de risque, qu’ils jugeaient suffisants pour refuser l’enregistrement.
Nos avocats ont alors préparé un recours administratif contre cette décision auprès du Service fiscal d’État d’Ukraine. Dans le cadre de ce recours, nous avons démontré que la facture fiscale avait été émise conformément à la législation en vigueur, que toutes les exigences relatives à son enregistrement dans le Registre unifié avaient été dûment respectées, et que ni le client ni son activité économique ne répondaient à aucun des critères de risque justifiant un refus d’enregistrement. Nous avons également établi que les activités commerciales du client, ainsi que la tenue de sa comptabilité et de sa documentation fiscale, étaient pleinement conformes aux normes légales en vigueur.
En conséquence, à la suite de l’examen de notre recours, le Service fiscal d’État d’Ukraine a adopté une décision annulant le refus d’enregistrement de la facture fiscale du client.
Il convient de souligner que dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation de la décision de l’autorité fiscale dès la phase précontentieuse, évitant ainsi la nécessité d’une procédure judiciaire ultérieure.
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