L’équipe d’ArtesLex a assuré l’accompagnement juridique d’une entreprise opérant sur le marché de la vente en gros dans le cadre d’un recours administratif contre des redressements fiscaux injustifiés, pour un montant total de 167 492 UAH.
La situation est née à la suite d’un contrôle fiscal mené par l’administration. À l’issue de ce contrôle, un procès-verbal a été établi, concluant à des infractions à la législation fiscale et à la nécessité de redresser certaines obligations fiscales.
Toutefois, au stade du recours administratif (précontentieux) contre les notifications fiscales adressées au client, nos spécialistes sont parvenus à convaincre les agents fiscaux de l’irrégularité de certaines conclusions contenues dans le rapport de contrôle. À la suite de l’examen de la réclamation préparée par nos juristes, l’administration fiscale a reconnu le bien-fondé de nos arguments et la nécessité de réviser ses décisions.
Ainsi, à l’issue du recours administratif, l’administration fiscale a elle-même conclu à l’illégalité des redressements précédemment établis à l’encontre du contribuable pour un montant total de 167 492 UAH.
26.07.2010
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