Annulation de redressements fiscaux d’un montant de 4 239 170 UAH au stade du recours administratif (pré-contentieux)

27 février 2018

L’équipe du cabinet d’avocats ArtesLex a assuré l’accompagnement juridique complet d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de matières secondaires en gros, dans le cadre d’un recours administratif contre des redressements fiscaux induits portant sur un montant total de 4 239 170 UAH.

Cette situation est apparue suite à un contrôle fiscal effectué par les autorités fiscales à l’encontre d’un partenaire commercial de notre client, portant sur les relations économiques entretenues avec celui-ci. À l’issue du contrôle, l’acte de vérification établissait des conclusions sur des violations présumées du droit fiscal et prévoyait le redressement des obligations fiscales du partenaire pour un montant total de 4 239 170 UAH.

Cependant, lors du recours administratif (pré-contentieux) contre cet acte, nos spécialistes ont réussi à convaincre les agents fiscaux de l’irrégularité des conclusions de leur acte de contrôle. À la suite de l’examen des observations préparées par nos avocats, les autorités fiscales ont reconnu la légitimité des arguments présentés et ont jugé nécessaire de réviser les conclusions de l’acte de contrôle. En conséquence, les avis de redressement initialement émis n’ont pas été envoyés et, à la place, le client et son partenaire ont reçu des attestations confirmant l’absence de violations du droit fiscal.

Ainsi, à l’issue du recours administratif (pré-contentieux), l’autorité fiscale a elle-même reconnu l’illégalité des redressements fiscaux initialement établis dans l’acte de vérification, pour un montant total de 4 239 170 UAH, et a délivré aux contribuables des attestations confirmant l’absence de toute infraction fiscale.