Annulation des redressements fiscaux au stade du recours administratif (précontentieux)

L’équipe d’ArtesLex a assuré un accompagnement juridique complet d’un entrepreneur actif sur le marché du transport, dans le cadre du recours administratif contre les redressements illégitimes opérés par les autorités de contrôle au titre d’obligations fiscales et de sanctions pécuniaires pour un montant total de 74 406 UAH.

À l’issue de la procédure de recours administratif, le Service fiscal de l’Ukraine a rendu une décision constatant l’illégalité desdits redressements fiscaux à l’encontre du client, et a annulé les avis de redressement qui avaient établi les montants contestés.

08.01.2013