Annulation d’une décision de l’administration fiscale au stade du recours administratif (précontentieux)

23.12.2024

ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un client exerçant son activité dans le domaine du développement de logiciels, dans une affaire relative au recours administratif contre une décision illégale de l’administration fiscale, par laquelle une somme totale de pénalités à hauteur de 825 389,87 UAH avait été indûment réclamée.

Cette situation est née du fait que le client avait reçu un avis de redressement fiscal, lui imposant des pénalités (financières) et des intérêts moratoires pour violation du délai maximal de 180 jours fixé par la Banque nationale d’Ukraine pour le règlement des opérations d’exportation de biens et de services. Notre mission a dès lors consisté à contester cet avis fiscal par la voie administrative, en apportant les preuves et les fondements juridiques confirmant le respect, par le client, de l’ensemble des délais de règlement.

À l’issue du recours administratif, le Service fiscal d’Ukraine a confirmé notre position juridique et a rendu une décision constatant l’illégalité de l’application des sanctions fiscales à l’égard du client, annulant ainsi l’avis fiscal litigieux.