Annulation d’une décision du Parquet portant clôture d’une procédure pénale

21 février 2018

Spécialistes d’ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale opérant dans le domaine de la recherche politique, dans le cadre d’une affaire visant à annuler une décision du Parquet militaire portant clôture d’une procédure pénale et à contraindre les autorités du parquet à poursuivre l’enquête préliminaire concernant des actes illégaux commis par des agents du Service de sécurité de l’Ukraine, responsables de la violation des droits des employés de l’organisation.

Cette situation est survenue lorsqu’un des employés de l’organisation a été empêché d’embarquer sur un vol par un groupe d’individus inconnus. Ces personnes ont exercé des violences pour s’approprier ses effets personnels, proféré des menaces, adopté un comportement irrespectueux et tenté de le retenir, violant ainsi plusieurs dispositions légales encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre. Il a été établi par la suite que ces individus étaient des agents en fonction du Service de sécurité de l’Ukraine. L’objectif réel de ces actions semblait être de faire pression sur notre client et de bloquer ses activités publiques.

Suite à ces faits, le client a déposé une plainte auprès du Parquet général de l’Ukraine concernant les actions illégales des agents du Service de sécurité de l’Ukraine ayant violé les droits de l’employé. Cependant, malgré les dispositions légales en vigueur, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale. Nos spécialistes ont alors contesté judiciairement ce refus. À l’issue du recours, le Tribunal du district de Pechersk de Kiev a reconnu l’illégalité des actions du parquet et a ordonné l’inscription de l’affaire au Registre unifié des enquêtes préliminaires et l’ouverture de l’enquête pénale contre les agents responsables de la violation des droits de l’employé de l’organisation.

Toutefois, après une enquête brève et tenue à l’écart du client, le Parquet militaire a émis de manière inattendue une décision de clôture de la procédure pénale.

Refusant de se résigner à cet arbitraire, nos spécialistes ont contesté judiciairement cette décision. À l’issue de la procédure, le Tribunal du district de Darnytsia de Kyiv a reconnu la décision illégale, l’a annulée et a ordonné la poursuite de l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats devant les tribunaux, la décision du Parquet militaire portant clôture de la procédure pénale a été annulée, et l’enquête sur les actes illégaux des agents des forces de l’ordre, responsables de la violation des droits de l’organisation et de ses employés, a été poursuivie.