Annulation d’une ordonnance illégale du juge d’instruction

20.11.2018

ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale opérant dans le domaine des recherches politiques dans une affaire relative à l’annulation d’une ordonnance illégale rendue par un juge d’instruction.

La situation est née lorsque, lors de l’embarquement d’un employé de l’organisation sur un vol, celui-ci a été arrêté par un groupe de personnes inconnues cherchant à empêcher son départ. Ces individus ont eu recours à la force pour s’emparer de ses effets personnels, l’ont menacé, insulté et ont tenté de le retenir illégalement, violant ainsi plusieurs dispositions légales encadrant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre. Il s’est avéré par la suite que ces personnes étaient en réalité des agents en fonction du Service de sécurité d’Ukraine (SBU). L’objectif réel de ces agissements pouvait être d’exercer une pression sur le client et de bloquer ses activités publiques.

En conséquence, le client a saisi le parquet d’une plainte pour infraction pénale concernant les agissements illégaux des agents du SBU responsables de la violation des droits de l’employé. Cependant, en dépit des prescriptions légales, le parquet a refusé d’enregistrer la procédure pénale. Nos spécialistes ont alors contesté cette décision illégale devant les tribunaux. À la suite de ce recours, le tribunal de district de Pechersk à Kyiv a rendu une ordonnance déclarant les actes du parquet illégaux et a obligé celui-ci à inscrire les informations correspondantes dans le registre unifié des enquêtes préliminaires et à ouvrir une enquête sur les agissements illégaux des agents concernés.

Toutefois, après une brève enquête, le parquet militaire a, à l’insu du client, rendu une décision de clôture de la procédure pénale.

Nos avocats ont contesté cette décision devant le tribunal. Néanmoins, contrairement à la loi, le juge d’instruction du tribunal de district de Darnytsia (Kyiv) a refusé d’examiner l’affaire au fond.

Refusant de tolérer une telle arbitraire, nos juristes ont interjeté appel de cette ordonnance illégale. À l’issue de l’appel, la Cour d’appel de Kyiv a annulé l’ordonnance du juge d’instruction et a enjoint au tribunal de district de Darnytsia d’examiner notre plainte au fond contre la décision illégale du parquet militaire de clôturer l’enquête.

Par la suite, le tribunal de district de Darnytsia a examiné notre recours au fond et a rendu une ordonnance annulant la décision du parquet militaire de clôture de la procédure pénale et a ordonné la poursuite de l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, la Cour d’appel de Kyiv a reconnu illégale et annulé l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal de Darnytsia refusant l’examen de notre recours, après quoi ce tribunal a annulé la décision du parquet militaire de clôture de la procédure et a ordonné la poursuite de l’enquête sur les agissements illégaux des agents du Service de sécurité d’Ukraine responsables de la violation des droits de l’organisation et de ses employés.