Annulation d’une ordonnance illégitime d’un juge d’instruction

19.03.2019

Les avocats d’ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif dans le secteur du transport et du commerce de matières recyclées, dans une affaire portant sur l’annulation d’une ordonnance illégitime rendue par un juge d’instruction.

La situation est survenue lorsqu’au cours d’un litige fiscal entre le client et l’administration fiscale, les représentants de cette dernière ont soumis au tribunal des documents sciemment falsifiés par des fonctionnaires fiscaux afin de tromper le juge.

Le client a alors saisi le parquet pour signaler la falsification des documents, mais sa demande d’ouverture d’une enquête pénale a été rejetée. Nos spécialistes ont alors contesté judiciairement ce refus illégal. À l’issue de cette contestation, le tribunal de district de Pechersk de Kyiv a rendu une ordonnance reconnaissant l’illégalité des actions du parquet et enjoignant l’ouverture d’une enquête pénale et le démarrage de l’instruction concernant les actes illégaux des fonctionnaires fiscaux portant atteinte aux droits des contribuables.

Après une enquête prolongée, le service d’enquête du département de police de Bila Tserkva a, en violation de la loi, émis une décision de clôture de l’enquête pénale.

Nos avocats ont contesté cette décision en justice, mais le juge d’instruction du tribunal de district de Bila Tserkva a rejeté notre recours, en contradiction avec la loi.

En appel, nos juristes ont contesté l’ordonnance illégitime du juge d’instruction. À l’issue de l’appel, la Cour d’appel de Kyiv a annulé et reconnu comme illégale l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal de district de Bila Tserkva.

Par la suite, le tribunal de district de Bila Tserkva a examiné notre recours au fond et a rendu une ordonnance annulant la décision du service d’enquête du département de police de Bila Tserkva portant clôture de l’enquête pénale, et enjoignant la reprise de l’instruction.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, la Cour d’appel de Kyiv a reconnu illégale et annulé l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal de district de Bila Tserkva, et le tribunal de district de Bila Tserkva a annulé la décision du service d’enquête de la police nationale de Bila Tserkva, permettant la reprise de l’instruction sur les actes illégaux des fonctionnaires fiscaux responsables de falsification de documents.