Annulation judiciaire d’une ordonnance illégitime de clôture d’une enquête pénale

11.09.2019

ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des opérations immobilières, dans une affaire visant à annuler une ordonnance illégitime émise par un enquêteur de la police nationale concernant la clôture d’une enquête pénale et à contraindre les autorités d’enquête à poursuivre l’investigation concernant les agissements illégaux de personnes malhonnêtes ayant tenté de s’approprier de manière illégale des biens immobiliers et des fonds du client.

Cette situation est survenue après que le client ait découvert que l’ancien dirigeant et cofondateur de l’entreprise avait conclu une série de transactions fictives afin de transférer des biens immobiliers du client au profit d’une société contrôlée par cette personne malhonnête, ainsi que de s’approprier les fonds du client.

Le client a donc été contraint de saisir les autorités compétentes avec une plainte pour appropriation illégale des biens de l’entreprise. À la suite de cette plainte, les autorités ont inscrit les faits au registre unifié des enquêtes préliminaires et ont ouvert une enquête pénale à l’encontre des personnes responsables de la violation des droits du client.

Cependant, au stade de l’enquête préliminaire, l’enquêteur du Département de police a soudainement émis une ordonnance de clôture de l’enquête pénale.

Nos spécialistes ont donc contesté judiciairement cette ordonnance illégitime. À l’issue de l’examen, le tribunal a rendu une ordonnance reconnaissant l’illégalité et annulant l’ordonnance de clôture de l’enquête, et a enjoint aux autorités compétentes de poursuivre l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, l’ordonnance de clôture émise par l’enquêteur de la police nationale a été reconnue illégale et annulée, et l’enquête préliminaire sur les agissements illégaux des personnes responsables de la violation des droits du client a été poursuivie.