Annulation réussie de la décision du tribunal de première instance

02.12.2015

Les spécialistes de Arteslex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires dans un litige avec les autorités fiscales.

Le différend est né du fait que les autorités fiscales ont procédé à un contrôle fiscal, à l’issue duquel le rapport d’audit contenait des conclusions selon lesquelles les opérations conclues par le client seraient prétendument nulles, les montants de la taxe sur la valeur ajoutée correspondants s’élevant à 1 080 687,00 UAH.

Les avocats du cabinet Arteslex ont introduit un recours administratif visant à faire reconnaître judiciairement l’illégalité des actions des autorités fiscales relatives à la formulation de ces conclusions dans le rapport de vérification. Toutefois, le tribunal de première instance a rendu une ordonnance laissant la requête sans examen.

À la suite de l’examen de l’appel que nous avons déposé contre ladite ordonnance du tribunal de première instance, la Cour administrative d’appel a rendu une décision accueillant intégralement notre recours, annulant l’ordonnance du tribunal de première instance ayant laissé la requête sans examen et renvoyant l’affaire devant ce même tribunal pour un examen au fond.