Clôture d’une nouvelle procédure pénale pour fraude fiscale

24.07.2018

Spécialistes d’ARTESLEX ont mené avec succès une affaire visant à défendre les intérêts d’un groupe d’entreprises opérant sur le marché du transport et du commerce de gros, face aux organes d’enquêtes financières et au parquet, et ont contraint les responsables de ces organes à clôturer une procédure pénale inscrite au registre unifié des enquêtes préliminaires concernant nos clients pour des faits de fraude fiscale de grande ampleur.

Cette situation est survenue suite à l’inscription par les organes d’enquêtes financières d’une procédure pénale dans le registre unifié des enquêtes préliminaires, alléguant que le groupe de sociétés aurait éludé le paiement de taxes de manière significative. En réalité, cette procédure pénale avait été enregistrée sans motifs ou fondements appropriés, et l’objectif véritable de ces actions semblait être d’exercer une pression sur les contribuables et de bloquer leur activité économique sous couvert d’enquêtes officielles.

En conséquence des actions illégales de certains responsables des organes d’enquêtes financières et du parquet, nos avocats ont dû défendre les droits de nos clients en soumettant régulièrement des requêtes visant à la fermeture de la procédure pénale, en adressant des demandes sur l’avancement de l’enquête, en récupérant par voie judiciaire tous les biens indûment saisis, en fournissant une assistance juridique lors de toutes les actions d’enquête impliquant nos clients, en initiant des procédures pénales parallèles contre les fonctionnaires des services fiscaux impliqués dans les actes illégaux à l’encontre de nos clients, ainsi qu’en adressant des communications aux organes du parquet, aux autorités policières et fiscales de tous niveaux, aux juges d’instruction et au Conseil du Business Ombudsman pour exposer et rendre publics tous les faits d’actions illégales des fonctionnaires fiscaux.

Au cours de plus de deux années de lutte juridique, un volume considérable de travail a été accompli pour obtenir justice et restaurer la réputation professionnelle et l’image de nos clients. En particulier, plusieurs affaires ont été remportées devant les tribunaux administratifs dans des litiges contre les services fiscaux ; trois affaires devant les juridictions ordinaires pour la restitution de tous les biens indûment saisis ; deux affaires dans le cadre du procès pénal concernant l’inscription de procédures pénales au registre unifié des enquêtes préliminaires contre certains fonctionnaires fiscaux impliqués dans des actions illégales à l’encontre des clients ; et des dizaines de requêtes, demandes, lettres ouvertes, plaintes, communications et dénonciations ont été adressées, demandant la clôture de la procédure pénale.

Enfin, grâce à l’ensemble de ce travail, nous avons réussi à contraindre les organes d’enquête à clôturer la procédure pénale, ce que nous félicitons chaleureusement pour tous les participants à cette réussite !