Clôture d’une procédure pénale à l’encontre de nos clients pour des faits présumés de fraude fiscale

27 juin 2018

Les spécialistes du cabinet d’avocats ArtesLex ont mené à bien la défense des intérêts d’un groupe d’entreprises actives sur les marchés du transport et du commerce de gros, face aux organes d’enquête financière et au parquet. Grâce à nos actions, les représentants des autorités compétentes ont été contraints de clore la procédure pénale enregistrée dans le registre unifié des enquêtes préliminaires à l’encontre de nos clients pour des faits présumés de fraude fiscale à grande échelle.

La situation décrite est survenue à la suite de l’ouverture par les organes d’enquête financière d’une procédure pénale inscrite au registre unifié des enquêtes préliminaires pour des faits prétendus d’évasion fiscale à grande échelle par un groupe de sociétés. En réalité, cette procédure a été engagée sans aucun motif ni fondement légitime, et les actions des autorités semblaient viser à exercer une pression sur les contribuables et à bloquer leurs activités économiques sous couvert d’actes d’enquête.

Face à ces actions illégitimes de certains fonctionnaires des organes d’enquête financière et du parquet, nos avocats ont été contraints d’engager une défense active des droits violés de nos clients. Celle-ci a consisté notamment en la présentation régulière de requêtes en clôture de la procédure pénale, de plaintes pour non-respect des délais raisonnables de l’enquête préliminaire, de demandes d’information sur l’avancement de l’instruction, ainsi qu’en l’assistance juridique lors de toutes les mesures d’enquête menées par les autorités. Parallèlement, des recours et communications ont été adressés au parquet, aux autorités policières et fiscales de tous niveaux, aux juges d’instruction, ainsi qu’au Conseil du médiateur des entreprises, afin de dénoncer publiquement les faits d’illégalité commis par certains agents de l’administration fiscale.

Au cours de plus d’une année de lutte juridique, notre cabinet a accompli un travail considérable en vue d’obtenir justice, de rétablir la réputation professionnelle et le bon nom de nos clients. À l’issue de ces efforts, nous avons réussi à obtenir la clôture définitive de cette procédure pénale, ce dont nous félicitons sincèrement toutes les personnes impliquées.