Spécialistes d’ArtesLex ont mené à bien une affaire visant à défendre les intérêts d’un groupe d’entreprises opérant sur le marché du commerce de gros et du transport, dans leur confrontation avec les organes d’enquête financière et le ministère public, et ont contraint les responsables de ces autorités à clôturer une procédure pénale enregistrée dans le registre unifié des enquêtes préliminaires à l’encontre de nos clients pour des faits présumés d’évasion fiscale à grande échelle.
La situation décrite est née du fait que les organes d’enquête financière avaient introduit dans le registre unifié des enquêtes préliminaires une procédure pénale pour des faits supposés d’évasion fiscale à grande échelle par un groupe de sociétés. En réalité, ladite procédure avait été enregistrée sans aucun motif ni fondement légitime, l’objectif véritable de ces actions pouvant avoir été d’exercer une pression sur les contribuables et de bloquer leurs activités commerciales sous couvert de la réalisation d’actes d’enquête.
En conséquence des actions de certains responsables des organes d’enquête financière et du ministère public, nos avocats ont été contraints d’assurer la protection des droits de nos clients en présentant régulièrement des requêtes en clôture de la procédure pénale, en adressant des demandes d’information sur l’état de l’enquête, en contestant devant les juridictions les actions des enquêteurs, en contestant certains actes d’enquête et les saisies de biens appartenant à nos clients, en apportant une assistance juridique lors de tous les actes d’enquête réalisés par les organes d’instruction avec la participation de nos clients, en initiant des procédures pénales parallèles à l’encontre des agents de l’administration fiscale impliqués dans des actions illégales à l’encontre de nos clients, ainsi qu’en adressant des plaintes et requêtes aux organes du parquet, aux autorités répressives et fiscales de tous niveaux, aux juges d’instruction, ainsi qu’au Conseil du Médiateur des entreprises, afin de mettre en lumière et de rendre publiques toutes les actions illégales des agents de l’administration fiscale.
Tout au long de cette bataille juridique, nous avons accompli un travail colossal afin d’obtenir justice et de rétablir la réputation commerciale et le bon nom de nos clients. Nous avons notamment remporté plusieurs affaires devant les juridictions administratives dans des litiges avec l’administration fiscale, ainsi que plusieurs affaires devant les juridictions de droit commun dans le cadre de procédures pénales relatives à l’inscription, dans le registre unifié des enquêtes préliminaires, de procédures pénales à l’encontre de certains agents de l’administration fiscale impliqués dans des actions illégales contre nos clients. Nous avons également adressé des dizaines de requêtes, demandes, lettres ouvertes, plaintes, recours et dénonciations exigeant la clôture de cette procédure pénale.
Enfin, à l’issue de l’ensemble du travail accompli, nous sommes parvenus à contraindre les organes d’instruction à clôturer ladite procédure pénale, et nous félicitons chaleureusement tous les participants à cet événement !
23 août 2024
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