Clôture d’une procédure pénale pour des faits de prétendue évasion fiscale

27.09.2017

Spécialistes d’ARTESLEX ont mené à bien la défense des intérêts d’entrepreneurs opérant sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires dans un différend avec les organes de la police fiscale et du parquet, contraignant les fonctionnaires de ces institutions à clôturer la procédure pénale enregistrée dans le Registre unique des enquêtes préliminaires à l’encontre de nos clients pour des faits prétendus d’évasion fiscale à grande échelle.

La situation décrite est née du fait que certains fonctionnaires du département des enquêtes financières de l’inspection fiscale interrégionale avaient sciemment enregistré une procédure pénale sur la base d’informations manifestement fausses, prétendant que nos clients auraient participé à des actes d’évasion fiscale à grande échelle. Par la suite, sous couvert d’enquêtes dans le cadre de cette procédure, ces mêmes fonctionnaires ont saisi les tribunaux en présentant des informations volontairement inexactes concernant une prétendue complicité de nos clients dans des faits d’évasion fiscale, afin d’obtenir des autorisations judiciaires pour effectuer des perquisitions et saisir des documents comptables, du matériel de bureau et d’autres « preuves » relatives aux relations commerciales de nos clients avec leurs partenaires contractuels. En réalité, cette procédure pénale avait été engagée sans aucun fondement légal ni motif valable, et visait, de fait, à exercer une pression sur les contribuables et à bloquer leurs activités économiques sous couvert d’actions d’enquête.

En conséquence des agissements illégaux de certains fonctionnaires de la police fiscale et du parquet, nos avocats ont été contraints d’assurer la défense des droits violés de leurs clients en déposant régulièrement des requêtes en clôture de la procédure pénale, des demandes d’information sur l’état d’avancement de l’enquête, en contestant judiciairement toutes les décisions et conclusions illégales des contrôles fiscaux, en assistant les clients lors de toutes les actions d’enquête menées par les autorités d’instruction, en initiant des procédures pénales parallèles à l’encontre des fonctionnaires de la direction fiscale impliqués dans ces actes illégaux, ainsi qu’en adressant de nombreuses plaintes et déclarations aux autorités du parquet, aux organes répressifs et fiscaux de tous niveaux, aux juges d’instruction et au Médiateur des entreprises, afin de dénoncer publiquement toutes les violations commises.

Au cours de plus d’un an de combat juridique acharné, un travail colossal a été accompli pour rétablir la justice, la réputation professionnelle et le bon nom de nos clients. En particulier, plusieurs affaires ont été gagnées devant les juridictions administratives dans des litiges opposant nos clients aux autorités fiscales ; deux décisions favorables ont été obtenues dans le cadre de procédures pénales contre des fonctionnaires des services fiscaux impliqués dans des actes illégaux ; et des dizaines de requêtes, demandes officielles, lettres ouvertes, plaintes et dénonciations ont été déposées afin d’obtenir la clôture définitive de la procédure pénale en question.

Finalement, à la suite de tout le travail accompli, nous avons réussi à contraindre les autorités d’enquête à clôturer ladite procédure pénale, marquant ainsi une victoire importante pour nos clients — et nous adressons nos félicitations à tous les participants à cette réussite !