L’équipe d’ArtesLex a fourni une consultation écrite à une société néerlandaise active sur le marché des énergies alternatives portant sur diverses questions relatives au calcul et au paiement de la taxe foncière.
Cette demande de consultation faisait suite à une requête émanant des autorités du parquet, adressée au client, visant à une révision des taux applicables à la taxe foncière.
Dans le cadre de cette consultation écrite, une attention particulière a été accordée à la question de savoir si les clauses du contrat de bail portant sur des terrains appartenant aux collectivités territoriales ou à l’État prévalent dans la détermination du montant du loyer foncier, ou si ce dernier est automatiquement ajusté (sans modification du contrat) en cas de révision du montant minimum du loyer foncier fixé par la législation en vigueur. Une analyse de la jurisprudence actuelle relative à des questions similaires a également été réalisée, accompagnée d’une prévision quant à la résolution d’un éventuel litige judiciaire avec les autorités compétentes.
03.12.2010
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