ARTESLEX a agi en tant que conseil pour une société internationale concernant les spécificités fiscales des opérations de remise de dette.
La situation est née du fait que le client avait conclu un contrat de prêt, en vertu duquel il avait reçu des fonds d’une société étrangère. Parallèlement, une entente préalable avait été conclue entre le client et son créancier quant à la signature d’un accord de remise de dette, en vertu duquel la dette résultant du contrat de prêt susmentionné devait être annulée.
En conséquence, nous avons été sollicités afin de fournir un avis juridique destiné à déterminer les conséquences fiscales de l’opération de remise de dette, ainsi que les particularités de sa comptabilisation.
Dans le cadre de cette mission, une attention particulière a été accordée à l’application pratique de la législation encadrant ces questions, dans le but de minimiser les risques potentiels. Une analyse de la jurisprudence a également été réalisée en prévision d’un éventuel contentieux, ainsi qu’un suivi des projets de loi enregistrés.
28.07.2022
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