ARTESLEX a agi en tant que conseil d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des opérations immobilières, concernant les voies juridiques d’acquisition en propriété des terrains situés sous les biens immobiliers appartenant au client.
La situation est née du fait que le client, en qualité de maître d’ouvrage, n’a pas obtenu en propriété les terrains attendus sous certains objets de construction en raison d’un malentendu avec le promoteur. En conséquence, nous avons été sollicités pour fournir un avis juridique destiné à identifier les risques et analyser les voies juridiques permettant l’acquisition en propriété des terrains sous les biens immobiliers, soit par le dépôt de requêtes judiciaires appropriées, soit par un règlement extrajudiciaire du litige.
Dans le cadre de la prestation desdits services, une attention particulière a été portée à l’application pratique de la législation régissant les questions en cause, en vue de minimiser les risques potentiels, ainsi qu’à l’analyse de la jurisprudence concernant les perspectives d’un éventuel litige judiciaire.
10.07.2023
Comments are closed for this post.