Consultation relative aux obligations déclaratives concernant les sociétés étrangères contrôlées (SEC)

Le cabinet d’avocats ArtesLex est intervenu en qualité de conseil auprès d’une société internationale concernant les spécificités de la déclaration relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC).

Cette consultation était nécessaire au client afin de clarifier la question de l’obligation de déposer un rapport complet sur une société étrangère contrôlée, ainsi que certaines particularités relatives à ce type de rapport.

Dans le cadre de l’avis juridique, nous avons abordé les questions liées au moment du changement de résidence fiscale et à son incidence sur l’obligation de reporting des SEC. Des recommandations ont également été fournies au client quant au remplissage de certaines rubriques du rapport complet relatif aux SEC.

30 décembre 2023