Consultation relative aux risques fiscaux des conventions concernant le détachement de personnel à l’étranger pour l’exécution de travaux au profit des sociétés affiliées d’un groupe international

L’équipe du cabinet ArtesLex a fourni une assistance juridique consultative à un groupe international de sociétés en lien avec la nécessité d’analyser les risques fiscaux pouvant survenir lors de détachements de longue durée de salariés dans des juridictions étrangères dans le cadre de conventions relatives à la mise à disposition de personnel pour l’exécution de travaux au bénéfice des sociétés affiliées du groupe international à l’étranger.

Le client a sollicité la préparation d’un avis juridique visant à déterminer les conséquences juridiques et fiscales de ces opérations, notamment dans le contexte du respect des dispositions du Code fiscal de l’Ukraine, des conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition ainsi que des règles de prix de transfert.

Au cours de la consultation, nos avocats ont procédé à une analyse approfondie des approches possibles de qualification des détachements de salariés dans des juridictions étrangères pour l’exécution de missions de longue durée, en accordant une attention particulière à l’obligation d’obtenir des autorisations supplémentaires nécessaires à la fourniture de ce type de services.

À l’issue de cette consultation, le client a reçu des recommandations claires et pratiques quant à la structuration des politiques internes et de la documentation afin de minimiser les risques liés à l’envoi de salariés à l’étranger, ainsi que concernant la rédaction et l’accompagnement appropriés des conventions de mise à disposition de personnel pour l’exécution de travaux au profit des sociétés affiliées. Une attention particulière a été portée sur l’importance de la conformité des conditions de ces conventions avec les dispositions des conventions fiscales internationales et sur la correcte prise en compte de ces opérations dans la comptabilité et la fiscalité de l’entreprise.

Ainsi, grâce à une approche globale et à une analyse approfondie des normes de droit fiscal national et international, le client a pu structurer son activité de manière adéquate, en assurant la minimisation des risques fiscaux et le respect des exigences légales dans le domaine des opérations commerciales internationales.

03.09.2025