ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’une société internationale de télécommunications dans un litige avec les autorités fiscales portant sur un montant de 884 288,00 UAH.
La situation est née du fait que, pendant une longue période, les autorités fiscales refusaient de procéder au remboursement au client du montant excédentaire d’obligations fiscales acquittées, et ce malgré les demandes répétées de l’entreprise à cet effet.
Nos spécialistes ont donc engagé une procédure administrative (précontentieuse) afin de contraindre les autorités fiscales, conjointement avec le Trésor public, à verser audit montant au client.
Dans le cadre de ce règlement précontentieux, nous avons réussi à démontrer la légitimité de notre position juridique et à convaincre les autorités publiques de la nécessité d’effectuer le paiement en faveur du client sans recourir au contentieux judiciaire.
Ainsi, grâce à la position juridique élaborée par nos avocats, à la stratégie mise en place et à la cohérence de nos actions, nous avons non seulement obtenu le remboursement au client de 884 288,00 UAH à partir du budget de l’État, mais également assuré que ce paiement soit effectué dans les plus brefs délais et sans procédure judiciaire.
02.09.2021
Comments are closed for this post.