Défense des intérêts dans une affaire d’infraction administrative au Code de la route

L’avocat d’ArtesLex a défendu avec succès ses intérêts lors d’une audience judiciaire relative à une procédure concernant une infraction administrative présumée liée au non-respect des règles de circulation, plus précisément le refus de céder le passage au cortège officiel des dirigeants de l’État.

Cette situation est intervenue à la suite de l’interpellation de notre avocat par des agents des forces de l’ordre, sous le prétexte d’une infraction au Code de la route, portant sur le refus de céder le passage au cortège du président du Parlement ukrainien, et la nécessité d’établir un procès-verbal administratif. En réponse, les agents ont été informés de l’illégalité de leurs actions et du respect intégral des règles de circulation par le véhicule prétendument responsable du refus de céder le passage.

Au cours de l’audience, notre avocat a démontré l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction administrative dans son comportement en tant que conducteur, ainsi que l’illégalité du procès-verbal dressé à son encontre, ce qui a conduit le tribunal à clore la procédure.

Nous envisageons désormais la possibilité d’engager des actions en justice en vue de réclamer des dommages matériels, moraux et le manque à gagner, tant auprès du budget de l’État qu’à l’encontre des agents des forces de l’ordre ayant dressé le procès-verbal, en raison de l’interpellation illégale du véhicule de notre avocat et de la rédaction ultérieure du procès-verbal d’infraction administrative.

26.01.2011