Défense des intérêts du client dans une affaire d’infractions administratives

Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une société opérant dans le secteur des services de télécommunications dans le cadre d’une procédure portant sur une infraction administrative liée à la déclaration en douane de marchandises.

À l’issue de l’examen judiciaire de l’affaire administrative, nos avocats ont obtenu qu’aucune sanction administrative, notamment la confiscation au profit de l’État des marchandises saisies par les autorités douanières, ne soit appliquée à l’encontre du client.

Ainsi, à la suite de la décision rendue, l’intégralité des biens saisis, d’une valeur totale de plus de 800 000,00 UAH, a été restituée à leur propriétaire légitime.

27.12.2011