Défense des intérêts d’un client dans une affaire de recouvrement de dette fiscale

Les avocats d’ArtesLex ont représenté avec succès devant le tribunal les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires, dans le cadre d’un litige avec les autorités fiscales relatif au recouvrement d’une dette fiscale prétendument due par l’entreprise.

Au cours de la procédure judiciaire, nous avons élaboré une position juridique efficace et fourni tous les éléments de preuve nécessaires démontrant l’absence de dette fiscale du client.

Ainsi, à l’issue de l’examen du recours administratif introduit par l’autorité fiscale contre le client, le tribunal a rendu une décision rejetant intégralement la demande de recouvrement, en raison de l’absence de tout fondement juridique pour procéder à ce recouvrement.

22.09.2022