Défense réussie des intérêts du client dans une affaire de responsabilité administrative

Le cabinet d’avocats ArtesLex a représenté avec succès les intérêts d’un dirigeant d’une entreprise ukrainienne opérant dans le secteur du commerce de détail, dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à une infraction administrative liée à la violation de la procédure légale applicable aux règlements dans les domaines du commerce, de la restauration et des services.

Lors de l’audience, notre spécialiste a démontré l’absence de toute infraction dans les actes du client ainsi que l’irrégularité du procès-verbal administratif établi à son encontre, ce qui a conduit le tribunal à clôturer la procédure.

21.05.2010