Défense réussie des intérêts d’un client devant la Cour suprême

Les avocats d’ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise active dans le secteur du commerce de détail devant la Cour suprême (Haute Cour administrative d’Ukraine) dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement injustifié de sanctions financières pour prétendue violation des règles de gestion des opérations de caisse.

En particulier, l’administration fiscale soutenait que l’entreprise aurait enfreint les limites réglementaires de détention d’espèces en caisse.

À l’issue de la procédure contentieuse, la Haute Cour administrative d’Ukraine a rendu une décision par laquelle le recours administratif de notre client, introduit par nos spécialistes, a été pleinement accueilli. La Cour a reconnu l’illégalité des redressements opérés par l’administration fiscale, annulé la décision de l’autorité fiscale ayant imposé les sanctions contestées, ainsi que les jugements des juridictions inférieures qui avaient suivi la position de l’administration fiscale.

29.05.2013