Demandes fiscales – que faire et est-il possible d’éviter un contrôle fiscal

Avec la levée du moratoire sur la tenue des contrôles documentaires, l’attention des autorités fiscales envers les contribuables devient de plus en plus soutenue. Ainsi, la réception par un contribuable d’une demande d’information de la part de l’administration fiscale constitue un signe évident que cette attention s’est également portée sur lui. Dès lors, la question se pose : est-il possible, dans une telle situation, d’éviter un contrôle fiscal et comment prévenir tout malentendu avec les inspecteurs des impôts ?

Dans de tels cas, nous portons à l’attention de nos clients plusieurs recommandations générales, présentées ci-dessous :

Ne pas ignorer les demandes fiscales. Certains contribuables estiment à tort que, par exemple, le fait d’ignorer un courrier provenant de l’administration fiscale et reçu au bureau de poste permet d’éviter toute conséquence, faute de preuve officielle de réception. Ce n’est pas tout à fait exact : en effet, l’article 78 du Code fiscal de l’Ukraine prévoit plusieurs motifs permettant à l’administration fiscale de désigner et de réaliser un contrôle documentaire en l’absence de réponse à une demande d’information. Autrement dit, en cas d’ignorance d’une telle demande, le contrôle aura tout de même lieu.

D’un autre côté, il convient de garder à l’esprit que la transmission, en réponse à une demande fiscale, des informations demandées et (surtout !) des documents comptables primaires peut conduire les inspecteurs à détecter, sur la base de ces documents, d’éventuelles irrégularités dans la comptabilité fiscale du contribuable et à procéder à des redressements d’impôts et à l’application de sanctions. Par conséquent, avant de répondre à une demande fiscale et de transmettre les informations et documents requis, il est nécessaire d’analyser attentivement la demande afin de vérifier la présence de motifs légaux pour son envoi ainsi que le respect des exigences de forme et de contenu prévues par la législation.

L’article 73 du Code fiscal de l’Ukraine définit les exigences précises relatives au contenu d’une demande fiscale ainsi que la liste exhaustive des motifs justifiant son envoi. Ainsi, si, à l’issue de l’analyse, il apparaît que la demande a été adressée sans base légale suffisante ou ne contient pas les informations obligatoires prévues, nous recommandons d’indiquer ces faits dans une réponse écrite à la demande fiscale, en justifiant l’impossibilité de fournir les informations et documents demandés. De cette manière, la demande ne restera pas formellement sans réponse, tout en évitant que l’administration fiscale n’obtienne des informations ou documents susceptibles de révéler des « infractions ». Comme le démontre notre pratique professionnelle, l’application de cette approche a, dans la plupart des cas, permis aux contribuables d’éviter les contrôles fiscaux.

Auteur : Vasyl Klym, Avocat et Associé chez ArtesLex
10 décembre 2024