10.07.2017
Les avocats du cabinet ARTESLEX ont avec succès défendu les intérêts d’une organisation internationale exerçant ses activités dans le domaine des recherches politiques, dans une affaire visant à obliger les autorités du parquet à engager une procédure pénale et à entamer une enquête préliminaire à l’encontre de fonctionnaires du Service de sécurité d’Ukraine (SBU), responsables de la violation des droits des employés de l’organisation.
La situation décrite est survenue lors de l’embarquement d’un des employés de l’organisation, lorsqu’un groupe de personnes non identifiées, sous prétexte d’un contrôle personnel, l’a arrêté dans le but d’empêcher son départ. Ces individus ont recouru à la force physique pour s’emparer de ses effets personnels, l’ont menacé, insulté et ont tenté de procéder à son arrestation, violant ainsi plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre.
Il a été établi par la suite que ces personnes étaient en réalité des fonctionnaires en exercice du Service de sécurité d’Ukraine.
En conséquence, le client a saisi le Parquet de la région de Kyiv d’une plainte pénale concernant les agissements illégaux des agents du Service de sécurité d’Ukraine responsables de la violation des droits de l’employé de l’organisation. Toutefois, en dépit des dispositions légales applicables, les autorités du parquet ont refusé d’engager une procédure pénale et d’ouvrir une enquête préliminaire sur la base de la plainte déposée.
Nos avocats ont donc introduit un recours juridictionnel contre l’inaction illégale des fonctionnaires du parquet. À l’issue de l’examen de ce recours, le Tribunal du district de Petchersk de la ville de Kyiv a rendu une ordonnance obligeant le Parquet de la région de Kyiv à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des agents des forces de l’ordre impliqués dans la violation des droits de l’organisation et de ses employés.
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