Enregistrement d’une procédure pénale à l’encontre de responsables des autorités fiscales sur la base de la plainte d’un client

Les avocats d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités dans le secteur du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans le cadre d’une affaire relative à la contestation auprès des autorités du parquet d’agissements illicites de responsables des autorités fiscales, consistant en l’inexécution d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.

À la suite des démarches entreprises, le parquet a enregistré une procédure pénale et a ouvert une enquête préliminaire à l’encontre de responsables des autorités fiscales, sur la base de la plainte du client initiée par les spécialistes d’ArtesLex.

31.05.2013