ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la vente en gros de produits de médecine esthétique dans une affaire relative à l’obligation pour le Bureau d’enquête d’État (DBR) d’enregistrer une procédure pénale et de mener une enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des fonctionnaires des autorités compétentes à l’encontre du client et la violation de ses droits en tant que contribuable.
Cette situation est survenue après que notre client a eu connaissance de faits selon lesquels certains agents des autorités avaient exigé des documents relatifs à la coopération du client avec ses partenaires dans le cadre d’une procédure pénale qui n’avait aucun lien avec le client ou son activité. L’objectif réel de ces actes pouvait être d’exercer une pression sur le contribuable et de tenter de bloquer son activité commerciale.
Considérant ces actes manifestement illégaux, le client a saisi le Bureau d’enquête d’État en déposant une plainte pénale pour obstruction à son activité légale, commise par des fonctionnaires utilisant leur position, ainsi que pour abus de pouvoir. Cependant, contrairement aux dispositions légales, les responsables du Bureau d’enquête d’État ont refusé d’inscrire les informations pertinentes dans le registre unifié des enquêtes préliminaires et de créer une procédure pénale sur la base de la plainte déposée.
En conséquence, nos spécialistes ont contesté judiciairement le refus illégal du Bureau d’enquête d’État d’enregistrer la procédure pénale. À l’issue de cette contestation, le tribunal du district de Pechersk de Kiev a déclaré les actions du Bureau d’enquête d’État illégales et a rendu une ordonnance enjoignant au Bureau d’enquête d’État d’enregistrer la procédure pénale et de commencer l’enquête préliminaire concernant les actes illégaux des fonctionnaires impliqués dans la violation des droits du contribuable.
25.06.2020
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