Enregistrement d’une procédure pénale concernant les actes frauduleux d’un employeur malhonnête

18.09.2018

Spécialistes d’ARTESLEX ont défendu les intérêts d’un groupe de citoyens lésés dans une affaire visant à obliger le parquet à enregistrer une procédure pénale et à mener une enquête préliminaire sur les actes frauduleux d’un employeur malhonnête qui avait trompé ses employés et refusé de leur verser leurs salaires.

La situation est née lorsqu’un groupe de citoyens victimes d’escroquerie de la part de leur employeur, qui avait refusé de leur payer leurs salaires, s’est adressé à notre cabinet. Avec notre assistance, les victimes ont saisi le parquet d’une plainte pénale concernant ces agissements frauduleux. Cependant, en violation de la loi, le parquet a refusé d’inscrire les informations correspondantes au registre unique des enquêtes préliminaires et d’ouvrir une procédure pénale sur la base de cette plainte.

Ne souhaitant pas tolérer un tel arbitraire, nos spécialistes ont contesté en justice les agissements illégaux des représentants du parquet. À l’issue de cet examen, le Tribunal de district de Petchersk de la ville de Kyiv a rendu une ordonnance obligeant les représentants du Parquet de la région de Kyiv à enregistrer une procédure pénale concernant les faits révélés.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, les agissements illégaux des représentants du parquet ont été reconnus comme tels par la justice, et une enquête préliminaire a été ouverte à l’encontre de l’employeur malhonnête ayant trompé les citoyens concernés.