Nous portons à la connaissance générale une explication synthétique des dispositions législatives en vigueur relatives au système de timbre d’accise électronique (e-Accise), qui a récemment fait l’objet de nombreuses demandes.
À ce jour, tant les autorités publiques que certains contribuables se préparent activement au lancement complet du système de timbre d’accise électronique. Cette mobilisation reflète la volonté manifeste de l’État de renforcer le contrôle de la circulation des produits soumis à accise et de lutter contre la production illicite. Que signifie cela pour les contribuables et à quoi faut-il s’attendre dans un avenir proche ?
Conformément à la Loi d’Ukraine « Sur les modifications du Code fiscal de l’Ukraine et d’autres lois de l’Ukraine en lien avec l’introduction de la traçabilité électronique de la circulation des boissons alcoolisées, des produits du tabac et des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques » du 29 juin 2023 n° 3173-IX, à compter de 2026, le contrôle de la circulation des boissons alcoolisées, des produits du tabac et des liquides pour cigarettes électroniques sera effectué au moyen de timbres d’accise électroniques. Le système prévoit la génération de numéros de série, la création d’identifiants uniques, l’activation, la désactivation et l’annulation des timbres électroniques, ainsi que l’enregistrement des mouvements des produits dans un document électronique d’accise.
Selon la même Loi, le timbre d’accise électronique est un ensemble de données composé d’un identifiant unique et d’autres informations contenues dans le Système électronique de circulation des boissons alcoolisées, des produits du tabac et des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques, permettant d’identifier chaque unité de marchandise soumise à apposition d’un timbre à toutes les étapes de sa circulation.
Conformément à la Loi d’Ukraine « Sur la régulation étatique de la production et de la circulation de l’alcool éthylique, des distillats, du bioéthanol, des boissons alcoolisées, des produits du tabac, des matières premières du tabac, des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des carburants » du 18 juin 2024 n° 3817-IX, le système électronique de circulation constitue un système d’information et de communication garantissant la génération des timbres d’accise électroniques, le traitement et le stockage des informations concernant les produits soumis à marquage, ainsi que l’interaction électronique entre autorités publiques, personnes morales et personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels, afin d’assurer la traçabilité électronique des marchandises concernées.
Le lancement complet du système de timbre d’accise électronique est prévu pour le 1er janvier 2026. La phase de test du système pour certains types de produits soumis à accise a commencé le 1er mars 2025. Durant la période de test (du 1er mars au 31 décembre 2025), les produits doivent être marqués par des timbres d’accise papier conformément à la procédure applicable. Des éléments graphiques supplémentaires du timbre électronique peuvent être apposés, à condition de ne pas recouvrir le code QR, le code-barres ou d’autres mentions du timbre papier.
Dans l’ensemble, l’introduction du timbre d’accise électronique constitue une étape importante vers un contrôle renforcé du marché des produits soumis à accise, la réduction de la part du marché parallèle et l’augmentation des recettes budgétaires. Les avantages et effets positifs de sa mise en œuvre complète comprennent la légalisation du marché et la réduction des produits illicites, la protection contre la contrefaçon, l’automatisation de l’établissement des rapports relatifs aux timbres d’accise, la diminution du recours aux formulaires papier, ainsi que l’instauration de conditions de concurrence plus équitables pour les acteurs légitimes du marché. Toutefois, le principal problème de la mise en place du système réside dans le fait que les autorités compétentes n’ont pas adopté en temps voulu l’ensemble des actes réglementaires nécessaires pour garantir les tests et le fonctionnement ultérieur du système de timbre d’accise électronique.
Il convient également de noter que pour les entreprises productrices et importatrices de boissons alcoolisées, de produits du tabac et de liquides pour cigarettes électroniques, la mise en œuvre du système de timbre d’accise électronique exigera des changements opérationnels complexes et des investissements supplémentaires dans de nouveaux systèmes de marquage et de comptabilité, ce à quoi tous les acteurs du marché ne sont pas encore préparés.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, avocat et associé chez ArtesLex
16.07.2025
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