28.07.2016
Les avocats d’Arteslex ont mené avec succès l’affaire relative à la défense des intérêts de clients – entrepreneurs exerçant leurs activités sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires – dans un long litige contre les organes de la police fiscale et du parquet, et ont contraint les fonctionnaires de ces organes à clore la procédure pénale ouverte à l’encontre de nos clients pour faits d’évasion fiscale à très grande échelle.
Cette situation est survenue en raison du fait qu’en 2012, à la suite d’une série de contrôles fiscaux, les organes de la police fiscale et du parquet ont ouvert plusieurs procédures pénales à l’encontre d’un groupe d’entrepreneurs pour faits présumés d’évasion fiscale à très grande échelle, et ont finalement regroupé ces affaires en une seule procédure pénale. Toutes ces procédures pénales, et finalement la procédure pénale unique, ont été engagées sans aucun motif ou fondement valable et avaient pour seul but de faire pression sur les contribuables et de mettre fin à leurs activités économiques.
En conséquence, en raison des actions illégales de certains fonctionnaires des organes de la police fiscale et du parquet, nos avocats ont été contraints de défendre les droits violés des clients par voie judiciaire en contestant toutes les décisions et conclusions illégales des contrôles fiscaux ; en introduisant des actions commerciales et en réclamant aux organes fiscaux réparation des dommages causés par les actions illégales des agents fiscaux ; en levant les saisies sur tous les comptes bancaires et autres biens des contribuables, bloqués et effectivement dérobés par les organes d’enquête préliminaire ; en fournissant une assistance juridique complète lors de toutes les actions d’enquête menées par les organes d’enquête préliminaire en présence de nos clients ; en engageant plusieurs procédures pénales à l’encontre des fonctionnaires des services fiscaux impliqués dans des actes illégaux à l’encontre de nos clients ; ainsi qu’en adressant des requêtes aux organes du parquet, aux autorités de contrôle et fiscales à tous les niveaux, aux plus hautes autorités de l’État, au Conseil du médiateur des entreprises et aux médias afin de mettre en lumière et de rendre publics tous les faits d’actions illégales des fonctionnaires des services fiscaux, de la police fiscale et du parquet.
Au cours de plus de quatre années de lutte juridique contre l’arbitraire des fonctionnaires des organes « de contrôle » et « de maintien de l’ordre », un volume considérable de travail a été effectué pour rétablir la justice et la réputation commerciale ainsi que le bon nom des clients. En particulier, plus de cinquante affaires ont été gagnées devant les tribunaux administratifs dans des litiges avec les organes fiscaux, six affaires devant les tribunaux de droit commun concernant l’annulation de saisies sur les comptes bancaires des contribuables, une affaire devant le tribunal commercial concernant le remboursement des dommages causés par les actions illégales des agents fiscaux, plus de dix affaires dans le cadre de la procédure pénale concernant l’ouverture de procédures contre certains fonctionnaires des services fiscaux impliqués dans des actes illégaux à l’encontre des clients, ainsi que certaines affaires visant à obliger les organes d’enquête à restituer les biens saisis et à mettre fin à ladite procédure pénale.
Des centaines de requêtes, lettres ouvertes, plaintes, recours et déclarations de délits ont également été adressés, demandant la clôture de cette procédure pénale.
En fin de compte, à la suite de l’ensemble du travail accompli, nous avons réussi à contraindre les organes d’enquête préliminaire à fermer cette procédure pénale, ce dont nous félicitons sincèrement tous les participants à cet événement.
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