Nous portons à votre attention une explication synthétique concernant les particularités de l’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et à la contribution sociale unifiée (CSU) pour les résidents de Diia City, ainsi que sur les modalités de paiement de l’IRPP et de la CSU en cas de non-conformité du contribuable aux critères de Diia City, qui ont récemment fait l’objet de nombreuses demandes. Nous espérons que ces informations vous apporteront de nouvelles connaissances pratiques et vous aideront à éviter des erreurs liées aux modifications législatives mentionnées.
Il convient de préciser que le régime Diia City, créé pour stimuler le développement de l’industrie informatique en Ukraine, continue d’évoluer activement. Depuis le début de l’année 2025, sont entrées en vigueur les dispositions révisées relatives à l’imposition à l’IRPP et à la CSU pour les résidents de Diia City, introduites notamment par la Loi d’Ukraine « Sur les modifications au Code fiscal de l’Ukraine et à d’autres lois de l’Ukraine concernant la stimulation du développement de l’économie numérique en Ukraine » du 4 décembre 2024, n° 4113-IX.
L’une des principales particularités de ces dispositions est l’application d’un taux préférentiel de 5 % d’IRPP pour les spécialistes employés par un résident de Diia City. Ce taux s’applique à compter du mois civil suivant celui au cours duquel la société a acquis le statut de résident de Diia City. Ainsi, les revenus attribués ou versés aux spécialistes durant le mois civil de l’acquisition de ce statut sont imposés au taux général de 18 %.
Une approche analogue s’applique au paiement de la CSU au taux de la contribution minimale obligatoire. Le résident de Diia City commence à payer la CSU au taux préférentiel à partir du mois civil suivant l’acquisition du statut de redevable.
En résumé, ces mises à jour ne suppriment pas le régime préférentiel de Diia City, mais en précisent les modalités, en particulier pour la période initiale. Elles traduisent la volonté du législateur de clarifier les règles et d’éviter les abus ou ambiguïtés dans l’application des avantages fiscaux liés à Diia City. Parallèlement, ces règles imposent aux entreprises qui envisagent de devenir résidentes ou qui détiennent déjà ce statut de planifier soigneusement la date d’enregistrement et de tenir une comptabilité rigoureuse, afin d’assurer une application correcte des taux d’imposition et d’éviter les risques fiscaux.
Les amendements législatifs détaillent également les règles d’imposition à l’IRPP et à la CSU des résidents de Diia City en cas de non-conformité temporaire ou permanente aux critères établis par la législation spécifique. La responsabilité des résidents dans le respect des conditions du régime préférentiel s’en trouve ainsi considérablement accrue.
Pour bénéficier du taux de 5 % d’IRPP, un résident de Diia City doit satisfaire aux exigences légales au cours du mois concerné, notamment : la rémunération mensuelle moyenne des employés et des spécialistes indépendants (gig-spécialistes) doit être d’au moins l’équivalent de 1 200 euros, et l’effectif moyen doit être d’au moins 9 personnes. Si, au cours d’un mois donné, le résident de Diia City ne respecte pas ces conditions, l’agent de retenue à la source est tenu de recalculer l’IRPP au taux de 18 % sur les revenus des spécialistes de Diia City attribués ou versés ce mois-là. Le montant correspondant doit être acquitté par l’agent de retenue avant la soumission de la déclaration fiscale, en tenant compte des impôts déjà versés.
Des conditions particulières sont également prévues pour les start-up enregistrées en tant que résidents de Diia City. Les personnes morales ne remplissant pas tous les critères exigés pour le statut de résident de Diia City sont autorisées à conserver ce statut jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle de l’acquisition du statut, sous réserve du respect des conditions de l’article 5, paragraphe 3, de la Loi d’Ukraine « Sur la stimulation du développement de l’économie numérique en Ukraine » du 15 juillet 2021, n° 1667-IX (concernant les start-up).
Pour ces start-up, le taux préférentiel de 5 % d’IRPP s’applique même durant les mois où elles ne satisfont pas à l’exigence relative à l’effectif moyen (moins de 9 personnes), jusqu’à la date indiquée. Toutefois, si après le 31 décembre de l’année civile suivant l’acquisition du statut, le résident de Diia City ne satisfait toujours pas à cette exigence, il doit recalculer et verser au budget l’IRPP au taux de 18 % sur les revenus des spécialistes versés au cours des trois derniers mois de ladite année civile. Cette somme est également supportée par l’agent de retenue, déduction faite des impôts déjà versés, et n’est pas incluse dans le revenu mensuel (ou annuel) imposable des spécialistes de Diia City.
Des règles analogues s’appliquent au paiement de la CSU. Les start-up de Diia City s’acquittent de la CSU au taux de la contribution minimale obligatoire, même durant les mois où elles ne satisfont pas à l’exigence relative à l’effectif, jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle de l’acquisition du statut. Si après ce délai le résident de Diia City ne respecte toujours pas cette exigence, il doit recalculer et verser la CSU au taux de 22 % (ou 8,41 % pour les personnes en situation de handicap) sur les revenus versés au cours de chaque période de référence concernée, pour les trois derniers mois de l’année civile suivant celle de l’acquisition du statut. Dans ce cas, la pénalité de 10 % prévue à l’article 25 de la Loi d’Ukraine « Sur la collecte et le recouvrement de la contribution sociale unifiée à l’assurance sociale obligatoire de l’État » du 8 juillet 2010, n° 2464-VI, ne s’applique pas. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2025.
De manière générale, on peut conclure que le renforcement du contrôle du respect des critères de Diia City entraîne une responsabilité accrue pour les contribuables ainsi que des risques financiers potentiels en cas de non-respect des conditions établies. Cette tendance impose aux résidents de Diia City un suivi permanent de leur conformité aux exigences légales, ainsi que des investissements supplémentaires dans la mise en place de systèmes internes efficaces de contrôle et de comptabilité, afin de détecter et de corriger en temps utile d’éventuelles irrégularités.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’elles ont un caractère introductif et ne couvrent pas tous les aspects et risques possibles, lesquels pourraient être analysés et présentés dans le cadre d’une consultation plus détaillée. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’informations complémentaires.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, avocat et associé chez ArtesLex
08.08.2025
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