ArtesLex ont défendu les intérêts de clients actifs sur le marché du commerce de gros des matières premières secondaires dans une affaire visant à contraindre des fonctionnaires du Bureau du Procureur général à enregistrer une procédure pénale et à mener une enquête préliminaire concernant les agissements illicites de fonctionnaires des autorités fiscales à l’encontre des clients, ainsi que les violations de leurs droits en tant que contribuables.
La situation décrite est née du fait que certains agents de l’administration fiscale avaient engagé plusieurs procédures pénales pour prétendue évasion fiscale à grande échelle par un groupe d’entrepreneurs, regroupant finalement ces affaires en une seule procédure. Nos avocats ont été contraints d’assurer la défense des droits bafoués des contribuables et ont réussi à obtenir la clôture de ladite procédure pénale et la cessation des poursuites à l’encontre des clients.
Après la clôture de cette procédure, nos juristes ont introduit des actions civiles devant les juridictions compétentes afin d’obtenir réparation du préjudice matériel causé aux clients par des fonctionnaires de l’administration fiscale. À l’issue de l’examen judiciaire des actions civiles engagées contre l’administration fiscale et le Trésor, les juridictions de toutes instances ont pleinement soutenu notre position juridique et ont rendu des décisions accueillant intégralement les demandes, ordonnant le recouvrement en faveur des clients, sur les fonds du budget de l’État, des montants du préjudice causé par les agissements illégaux de l’administration fiscale, pour une somme totale de 1 114 456 UAH.
Cependant, aucun des fonctionnaires impliqués dans les agissements illicites à l’égard des contribuables n’a été tenu pour responsable. De plus, peu après le prononcé desdites décisions judiciaires et le versement des indemnités aux clients depuis le budget de l’État, certains agents des autorités fiscales ont de nouveau initié des poursuites contre nos clients.
Considérant de tels agissements comme manifestement illégaux, les clients se sont adressés au Bureau du Procureur général avec une plainte pénale relative à l’entrave à leur activité économique légitime commise par des fonctionnaires des autorités fiscales abusant de leur position, ainsi qu’à l’excès de pouvoir. Les clients ont également demandé que soient poursuivis certains agents fiscaux impliqués dans les persécutions des contribuables et dans le préjudice causé à l’État pour un montant total de 1 114 456 UAH. Néanmoins, en violation des dispositions légales, les fonctionnaires du Bureau du Procureur général ont refusé d’inscrire les faits dans le registre unique des enquêtes préliminaires et d’enregistrer la procédure pénale sur la base de la plainte déposée.
En conséquence, nos spécialistes ont contesté en justice ce refus illégal du Bureau du Procureur général. À l’issue de cette contestation, le tribunal a reconnu illégales les actions des fonctionnaires du Bureau du Procureur général et a rendu une ordonnance obligeant celui-ci à enregistrer la procédure pénale et à engager une enquête préliminaire concernant les agissements illicites des fonctionnaires des autorités fiscales impliqués dans la violation des droits des contribuables.
27.09.2021
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