Le Parquet général d’Ukraine contraint par décision de justice à enregistrer une procédure pénale pour des actes illégaux commis par la police fiscale

28.10.2016

Les spécialistes d’ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans une affaire visant à obliger le Parquet général d’Ukraine à ouvrir une procédure pénale et à entamer une enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des agents de la Direction des enquêtes financières de l’Inspection fiscale, à l’encontre des droits des contribuables.

La situation décrite est née du fait que, dans un premier temps, des agents de ladite direction ont délibérément enregistré une procédure pénale sur la base de données manifestement fausses, prétendant que le client aurait participé à une prétendue aide à l’évasion fiscale à grande échelle. Par la suite, sous couvert d’effectuer des actes d’enquête dans le cadre de cette procédure, ces personnes ont saisi les tribunaux en présentant des informations délibérément inexactes sur la prétendue participation du client à une évasion fiscale à grande échelle, afin d’obtenir des autorisations judiciaires pour procéder à des perquisitions et à des saisies de documents comptables, d’équipements de bureau et d’autres prétendues « preuves » relatives aux relations commerciales du client avec ses partenaires contractuels. L’objectif réel de ces actions semblait être d’exercer une pression sur les contribuables et de bloquer leurs activités économiques sous le prétexte d’actes d’enquête.

Ainsi, plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des autorités fiscales ont été violées, puisque la légalité de l’activité économique du client et de ses relations avec tous ses partenaires avait déjà été examinée à plusieurs reprises dans le cadre de procédures judiciaires et reconnue par des décisions de justice, lesquelles avaient d’ailleurs également déclaré illégales les actions des autorités fiscales à l’égard des contribuables. De plus, l’existence même de la procédure pénale en question n’était connue d’aucun de ses prétendus « participants ».

En conséquence, le client a été contraint de s’adresser au Parquet général d’Ukraine avec une plainte pour infraction pénale concernant les actes illégaux commis par les agents de la Direction des enquêtes financières de l’Inspection fiscale. Cependant, en violation des dispositions légales, les représentants du Parquet général d’Ukraine ont refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.

Les actions illégales des représentants du Parquet général d’Ukraine ont donc été contestées par nos spécialistes devant les tribunaux. À l’issue de cet examen, le tribunal a rendu une décision reconnaissant les actions des représentants du Parquet général d’Ukraine comme illégales et les obligeant à ouvrir une procédure pénale et à entamer une enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par les agents de la Direction des enquêtes financières de l’Inspection fiscale, responsables de la violation des droits des contribuables.