25.05.2017
Les spécialistes d’ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale exerçant ses activités dans le domaine des recherches politiques, dans une affaire visant à contraindre les autorités du parquet d’Ukraine à engager une procédure pénale et à entamer une enquête préliminaire à l’encontre des enquêteurs du Parquet de la République autonome de Crimée ainsi que des agents du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits de l’organisation et de certains de ses employés lors de la conduite d’actes d’enquête.
La situation décrite est survenue lorsqu’un groupe d’individus munis de cartes d’identité de fonctionnaires des forces de l’ordre a fait irruption dans les bureaux de l’organisation sous prétexte d’une perquisition, usant de la force contre les personnes présentes, les insultant et, de manière générale, violant plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre. Par conséquent, le client a saisi les autorités du parquet d’une plainte pénale concernant les actes illégaux commis par les enquêteurs du parquet ainsi que par les agents du Service de sécurité d’Ukraine, responsables des violations des droits de l’organisation et des personnes présentes lors de ces actes de procédure. Cependant, en violation des dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et d’entamer une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.
En conséquence, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du parquet. À l’issue de cet examen, le tribunal a rendu une ordonnance reconnaissant l’illégalité des actions du procureur et ordonnant au parquet d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des enquêteurs du parquet ainsi que des agents du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits de l’organisation et de ses employés.
Comments are closed for this post.