Les actions des fonctionnaires des organes du parquet reconnues illégales par voie judiciaire

24.03.2016

ARTESLEX a défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros concernant l’obligation pour les organes du parquet ukrainien d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires de la police fiscale, responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et employés, commises lors de la réalisation d’actes d’enquête.

La situation est survenue dans la mesure où le client a adressé au parquet une déclaration de délit concernant les actions illégales des fonctionnaires de la police fiscale, responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et employés, commises lors de la réalisation d’actes d’enquête. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur la base de la déclaration de délit reçue.

En conséquence, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une décision par laquelle il a reconnu illégales les actions du procureur et a ordonné aux organes du parquet d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires de la police fiscale, responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et employés.