29.06.2017
Les avocats d’ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale exerçant ses activités dans le domaine des recherches politiques, dans une affaire visant à obliger le Parquet général d’Ukraine à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des enquêteurs du Parquet de la République autonome de Crimée, ainsi que des agents du Service de sécurité d’Ukraine (SBU), responsables de violations des droits de l’organisation et de certains de ses employés, commises lors des actions d’enquête.
La situation décrite est survenue lorsque, sous prétexte d’une perquisition, un groupe de personnes munies de cartes d’identification de fonctionnaires des forces de l’ordre a fait irruption dans les bureaux de l’organisation. Ces personnes ont eu recours à la force contre les personnes présentes, se sont comportées de manière offensante et ont, dans l’ensemble, enfreint plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre.
En conséquence, le client a saisi le Parquet général d’Ukraine d’une plainte pénale concernant les actes illégaux des enquêteurs du parquet ainsi que des agents du SBU, responsables de violations des droits de l’organisation et des personnes présentes lors des opérations d’enquête. Cependant, en violation des dispositions légales, le Parquet général d’Ukraine a refusé d’engager des poursuites pénales et d’ouvrir une enquête préliminaire sur la base de la plainte reçue.
En conséquence, nos avocats ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du Parquet général d’Ukraine. À l’issue de cet examen, le tribunal de district de Petchersk de la ville de Kyiv a rendu une ordonnance obligeant le Parquet général d’Ukraine à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des agents des forces de l’ordre responsables de la violation des droits de l’organisation et de ses employés.
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