Les actions des fonctionnaires du Parquet général d’Ukraine reconnues illégales par décision judiciaire

10.07.2017

Les avocats du cabinet ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale opérant dans le domaine des recherches politiques, dans le cadre d’une affaire visant à obliger le Parquet général d’Ukraine à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire à l’encontre des agents du Service de sécurité d’Ukraine (SBU) responsables de violations des droits des employés de ladite organisation.

La situation est survenue lorsqu’un employé de l’organisation, alors qu’il s’apprêtait à embarquer sur un vol, a été intercepté par un groupe d’individus non identifiés cherchant à empêcher son départ. Ces individus ont usé de la force pour saisir ses effets personnels, l’ont menacé, insulté et ont tenté de procéder à son arrestation, violant ainsi plusieurs dispositions de la législation en vigueur encadrant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre. Il a ensuite été établi que ces individus étaient en réalité des fonctionnaires en activité du Service de sécurité d’Ukraine, et que leurs agissements visaient probablement à exercer une pression sur le client et à entraver ses activités publiques légitimes.

Face à cette situation, le client a saisi le Parquet général d’Ukraine d’une plainte pénale concernant les actes illégaux commis par les agents du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits de l’employé de l’organisation. Cependant, en violation manifeste de la loi, le Parquet général d’Ukraine a refusé d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.

En conséquence, nos avocats ont introduit un recours judiciaire contre les actions illégales du Parquet général d’Ukraine. À l’issue de cet examen, le tribunal du district de Petchersk de la ville de Kyiv a rendu une ordonnance obligeant le Parquet général d’Ukraine à engager une procédure pénale et à ouvrir une enquête préliminaire concernant les agents des forces de l’ordre impliqués dans la violation des droits de l’organisation et de ses employés.