Les biens saisis ont été restitués à leurs propriétaires légitimes

31.05.2017

Les avocats du cabinet ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale exerçant ses activités dans le domaine des recherches politiques, dans le cadre d’une procédure de restitution de biens saisis lors de perquisitions effectuées dans le cadre d’une procédure pénale.

Nos spécialistes ont notamment pris l’initiative de déposer plusieurs requêtes et demandes auprès des autorités d’enquête préliminaire, ainsi que de mener des négociations concernant les conséquences juridiques éventuelles en cas de non-restitution des biens saisis.

À la suite du travail accompli avec la participation de nos avocats, les agents des autorités d’enquête préliminaire ont entièrement restitué à leurs propriétaires légitimes tous les biens saisis lors des perquisitions.