En réponse aux récentes demandes, nous souhaitons porter à la connaissance du public une brève explication de certaines dispositions législatives relatives aux obligations des établissements stables d’entreprises non résidentes en Ukraine.
Il convient de noter qu’en 2025, l’Ukraine a poursuivi la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence et de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dans le cadre du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). L’une des priorités de cette mise en œuvre concerne la réforme du régime fiscal applicable aux non-résidents exerçant une activité économique sur le territoire ukrainien par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Sur la base d’une analyse systémique des dispositions légales, il convient de souligner qu’en vertu des nouvelles règles du Code fiscal de l’Ukraine, tous les non-résidents qui disposent d’un établissement stable en Ukraine, ou exercent une activité qui, par ses caractéristiques, relève de la notion d’établissement stable, sont tenus de :
- s’enregistrer auprès de l’autorité fiscale compétente en tant que contribuables à l’impôt sur les bénéfices ;
- soumettre leurs déclarations fiscales trimestriellement ou annuellement, selon le système comptable applicable ;
- tenir la comptabilité des bénéfices générés à partir de sources situées en Ukraine et les déclarer au taux général de 18 %.
En outre, pour les grands groupes internationaux disposant d’établissements en Ukraine, il est prévu, dans certains cas, la soumission d’un rapport pays par pays (Country-by-Country Reporting – CbCR) lorsque le seuil de revenu consolidé pertinent est atteint. Ces exigences sont régies par les dispositions du sous-paragraphe 39.4.10 de l’article 39 du Code fiscal de l’Ukraine et par la Procédure de remplissage du Rapport pays par pays du groupe multinational, approuvée par l’Arrêté du Ministère des Finances de l’Ukraine du 14 décembre 2020 n° 764. Ce mécanisme permet aux autorités fiscales ukrainiennes d’identifier les abus en matière de prix de transfert et de détecter les transferts artificiels de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.
Les non-résidents qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières, notamment à la reconstitution d’office des obligations fiscales selon des méthodes indirectes, ainsi qu’à l’application d’amendes pour défaut d’enregistrement ou pour non-soumission de la déclaration.
Dans l’ensemble, il convient de conclure que ces réformes visent à renforcer de manière globale le contrôle exercé par l’État sur les activités des structures étrangères opérant en Ukraine.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Il convient toutefois de noter que cette publication a un caractère purement informatif et ne couvre pas l’ensemble des aspects et risques potentiels, lesquels peuvent faire l’objet d’une consultation plus approfondie.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire ou pour obtenir des précisions supplémentaires.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, avocat et associé chez ArtesLex
11 juin 2025
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